Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
Article 117
Versions de la disposition
117. Les garanties visées aux paragraphes 1 à 3 du premier alinéa de l’article 115 sont déposées au Bureau général de dépôts pour le Québec.
117. Les garanties visées aux paragraphes 1 à 3 du premier alinéa de l’article 115 sont reçues en dépôt par le ministre des Finances en application de la Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec (chapitre D-5.1).
117. Les garanties visées aux paragraphes 1 à 3 du premier alinéa de l’article 115 sont reçues en dépôt par le ministre des Finances en application de la Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D-5).
